Ouverture d’un commerce
Procédure d’ouverture de commerce
Toute ouverture, réouverture, changement de propriétaire ou d’exploitant d’un établissement accessible au public, est soumis au règlement de police.
Cela doit faire l’objet d’une information auprès des services communaux ou de la police locale et cela, préalablement à l’ouverture.
Il vous faudra contacter :
Le service régional d’incendie afin de veiller à l’application des normes relatives à la sécurité et à la salubrité des établissements accessibles au public (attestation indispensable pour octroi/maintien de l’autorisation).
(Remarque : Pour les villages du secteur d’Hamoir, c’est le SRI d’Erezée qui est compétent (Officier Technicien en Prévention)).
Le service de l’urbanisme de la commune afin de s’assurer que vos transformations, constructions, changements d’affectation et/ou pose d’enseigne ne requièrent pas un permis d’urbanisme et soit en conformité au règlement communal sur les enseignes.
L’Atelier Environnement pour la gestion des déchets.
L’Agence de Développement Local de la Ville de Durbuy si vous souhaitez que votre activité soit reprise dans le répertoire économique du site Internet de la Ville.
Denrées alimentaires
De plus, toute personne qui exploite un établissement où des denrées alimentaires sont fabriquées, emballées, entreposées, transportées ou mises dans le commerce doit obtenir également une autorisation de l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA).
Cette obligation vaut pour tous les commerces qui vendent des denrées alimentaires.
Pour obtenir l’autorisation, l’entreprise doit :
Introduire une demande écrite en deux exemplaires auprès de l’AFSCA, Service Inspection des Denrées alimentaires.
Satisfaire à la règlementation sur l’hygiène.
Payer une redevance pour la délivrance de l’autorisation qui varie en fonction du type d’activité et du nombre de personnes salariées occupées dans l’établissement.
L’autorisation est délivrée pour une période de trois ans. Une nouvelle demande doit être introduite au plus tard trois mois avant sa date d’expiration.
L’Inspection des Denrées alimentaires procède régulièrement à des contrôles pour vérifier si l’entreprise satisfait à la règlementation.
Débit de boissons
La loi du 7 janvier 2007 stipule que, dorénavant, c’est la commune (et non plus l’Administration des Douanes et Accises) qui délivre une patente.
Les documents à fournir pour introduire votre demande d’ouverture d’un débit de boissons fermentées auprès de la commune sont :
Un extrait de casier judiciaire du futur débitant ainsi que de toutes les personnes habitant chez lui qui participent ou pourraient participer à l’exploitation du débit + mandataires.
Une preuve d’enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Les statuts ou actes de société tels que publiés à l’annexe du Moniteur Belge si le débitant ou le mandataire éventuel est une personne morale.
En cas de contrat avec une brasserie, une lettre de celle-ci attestant la désignation du ou des débitant(s) comme préposé(s) contresignée par ce ou ces dernier(s).
La commune vérifiera, entre autres, si le débit de boissons fixe remplit les exigences en matière d’hygiène, c’est-à-dire la hauteur minimum de plafond, le cubage, l’accessibilité de la voie publique, le chauffage, l’éclairage, la ventilation, les sanitaires et usages domestiques.
Le débitant pourra ouvrir son débit de boissons dès réception de l’avis positif émanant de la commune.
Vous trouverez toutes ces informations dans la brochure intitulée « Comment s’installer à son compte ? » éditée par le SPF Economie.