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Ouvrir un commerce

  • Procédure d’ouverture de commerce

    Toute ouverture, réouverture, changement de propriétaire ou d’exploitant d’un établissement accessible au public, est soumis au règlement de police et doit faire l’objet d’une consultation des services communaux ou de la police locale et cela, préalablement à l’ouverture.

    Il vous faudra contacter :

    Le service de l’urbanisme

    • afin de se procurer le document "Demande d’attestation de sécurité incendie" (à télécharger ci-dessous). Celui-ci devra être complété et joint aux certificats de conformité des installations de chauffage, d’électricité et de gaz (*) délivrés par un organisme agréé, puis remis au service de l’urbanisme de la commune en vue d’envisager la visite du nouvel établissement par un officier technique de prévention de la Zone de Secours Luxembourg. Sur base d’un rapport de la Zone de Secours exempt de remarques, le Bourgmestre délivre alors une attestation de sécurité incendie pour l’établissement, RAPPORT INDISPENSABLE à l’ouverture de celui-ci.
      (*) Ces certificats doivent être datés depuis moins de 2 ans.

      Demande d’attestation de sécurité incendie à télécharger :

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    • afin de s’assurer que vos transformations, constructions, changements d’affectation et/ou pose d’enseigne ne requièrent pas un permis d’urbanisme et soit en conformité au règlement communal sur les enseignes.
      Pour occuper le domaine public avec tables/chaises, il vous faudra aussi une autorisation du Collège Communal.

    Personnes de contact pour les différentes matières communales :
    Sécurité incendie du bâtiment accessible au public/Permis : Mme Michèle Thomas (086/219 820 - michele.thomas@durbuy.be)
    Questions urbanistiques (travaux éventuels, enseignes, ...) : Mme Véronique Rensonnet (086/219 826 - veronique.rensonnet@durbuy.be

    L’Atelier Environnement pour la gestion des déchets.

    L’Agence de Développement Local de la Ville de Durbuy si vous souhaitez que votre activité soit reprise dans le répertoire économique du site Internet de la Ville.
    Elle peut aussi, préalablement, vous aider gratuitement dans la préparation de votre nouveau projet (étude de marché, plan d’affaires, ...). N’hésitez pas à la contacter  !

    Les denrées alimentaires
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    De plus, toute personne qui exploite un établissement où des denrées alimentaires sont fabriquées, emballées, entreposées, transportées ou mises dans le commerce doit obtenir également une autorisation de l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA).

    Cette obligation vaut pour tous les commerces qui vendent des denrées alimentaires.
    Pour obtenir l’autorisation, l’entreprise doit :

    - Introduire une demande écrite en deux exemplaires auprès de l’AFSCA, Service Inspection des Denrées alimentaires.
    - Satisfaire à la règlementation sur l’hygiène.
    - Payer une redevance pour la délivrance de l’autorisation qui varie en fonction du type d’activité et du nombre de personnes salariées occupées dans l’établissement.

    L’autorisation est délivrée pour une période de trois ans. Une nouvelle demande doit être introduite au plus tard trois mois avant sa date d’expiration.
    L’Inspection des Denrées alimentaires procède régulièrement à des contrôles pour vérifier si l’entreprise satisfait à la règlementation.
    Site de l’AFSCA

    Débit de boissons
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    La loi du 7 janvier 2007 stipule que, dorénavant, c’est la Commune (et non plus l’Administration des Douanes et Accises) qui délivre une patente.

    Les documents à fournir pour introduire votre demande d’ouverture d’un débit de boissons fermentées auprès de la commune sont :

    - Un extrait de casier judiciaire du futur débitant ainsi que de toutes les personnes habitant chez lui qui participent ou pourraient participer à l’exploitation du débit + mandataires.
    - Une preuve d’enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises.
    - Les statuts ou actes de société tels que publiés à l’annexe du Moniteur Belge si le débitant ou le mandataire éventuel est une personne morale.
    - En cas de contrat avec une brasserie, une lettre de celle-ci attestant la désignation du ou des débitant(s) comme préposé(s) contresignée par ce ou ces dernier(s).

    La commune vérifiera également :

    - que le demandeur et les personnes habitant chez lui et pouvant participer à ce débit ne sont pas déchues du droit d’exploiter un débit de boissons par une des exclusions stipulées à l’article 1 des lois coordonnées du 3 avril 1953 (cf. annexe).
    - que le débit de boissons fixe remplit les exigences en matière d’hygiène, c’est-à-dire la hauteur minimum de plafond de minimum 2m75, le cubage de minimum 90m³, l’accessibilité de la voie publique, le chauffage, l’éclairage, la ventilation, les sanitaires et usages domestiques.

    Le débitant pourra ouvrir son débit de boissons dès réception de l’avis positif émanant de la commune. Il devra ensuite se soumettre au paiement de la taxe communale sur les débits de boissons.

    Personnes de contact pour les différentes matières communales :
    Casier judiciaire : Mme Catherine Godelaine (086 219 808 - casierjudiciaire@durbuy.be)
    Exigences en matière d’hygiène : Mme Edith Boulanger (086 219 857 - edith.boulanger@durbuy.be)


    Il est bien entendu que toute personne souhaitant ouvrir un commerce doit, avant tout, respecter les conditions pour exercer une activité indépendante, remplir des formalités d’ordre général (ouvrir un compte à vue, s’inscrire à la BCE, s’identifier à la TVA, s’affilier à une caisse d’assurances sociales et payer des cotisations sociales, ...) et se soumettre à certaines obligations administratives (connaissance de gestion de base, licence, ...).

    Vous trouverez toutes ces informations dans la brochure intitulée « Comment s’installer à son compte ? » éditée par le SPF Economie.

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