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Politique générale

  • Extrait du Code de la Démocratie Locale :
    art. L1123-27
    § 1 Dans les deux mois après la désignation des échevins, le collège soumet au conseil communal une déclaration de politique communale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins les principaux projets politiques ainsi qu’un volet budgétaire reprenant les grandes orientations en la matière.

    Après adoption par le conseil communal, cette déclaration de politique communale est publiée conformément aux dispositions de l’article L1133-1 et de la manière prescrite par le conseil communal. Elle est mise en ligne sur le site internet de la commune.

    § 2 Le conseil communal prend acte du programme stratégique transversal, que le collège communal lui présente, dans les six mois qui suivent la désignation des échevins ou suite à l’adoption d’une motion de méfiance concernant l’ensemble du collège communal conformément à l’article L1123-14, §1er. Au cours de cette même séance du conseil communal, le programme stratégique transversal est débattu publiquement.

    Le programme stratégique transversal repose sur une collaboration entre le collège communal et l’administration.

    Le programme stratégique transversal est soumis à une évaluation par le collège communal au minimum à mi-législature et au terme de celle-ci.

    Le comité de direction constitue un rapport d’exécution dont le collège communal se saisit pour réaliser la dernière évaluation de la législature. Ce rapport d’exécution et cette évaluation sont transmis au conseil communal pour prise d’acte, dans le courant du premier semestre de l’année du renouvellement intégral des conseils communaux, ainsi qu’au collège communal issu des élections suivantes.

    Le programme stratégique transversal peut être actualisé en cours de législature.

    Le programme stratégique transversal est publié conformément aux dispositions de l’article L1133-1 et de la manière prescrite par le conseil communal. Il est mis en ligne sur le site internet de la commune.

    Pour le premier programme stratégique transversal de la législature 2018-2024 le délai de six mois prévu à l’alinéa 1er est porté à neuf mois.

    § 3 La délibération du conseil communal prenant acte du programme stratégique transversal est communiquée au Gouvernement.

    Délibération du Conseil communal

    PDF - 260.8 ko
    Déclaration de politique générale

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