Exploitation d’un hébergement touristique
En Région wallonne, l’exploitation d’hébergements touristiques (gîtes, chambres d’hôtes, hôtels, Airbnb, etc.) est soumise aux lois et réglementations en vigueur. L’ensemble de ces dispositions se trouve dans le Code wallon du Tourisme.
Est considéré comme hébergement touristique «tout établissement proposant le logement ou l’occupation d’un terrain de camping touristique à un ou plusieurs touristes, même à titre occasionnel ».
Tous les hébergements touristiques sont soumis à la déclaration d’exploitation et à l’attestation de sécurité-incendie.
Attention, depuis le 30 janvier 2023, la création d’un hébergement touristique est soumis à l’obtention d’un permis d’urbanisme (Code du développement territorial). Une dispense est prévue pour « la mise à disposition de moins de six chambres (qui ne peuvent contenir toutes les fonctions de base de l’habitat) occupées à titre d’hébergement touristique chez l’habitant ». Veuillez prendre contact avec le service urbanisme (urbanisme@durbuy.be – 086/219.826 – 086/219.825) pour plus de renseignements.
Attestation de sécurité incendie
Selon l’article 332 du Code wallon du Tourisme, aucun établissement ne peut être exploité sans Attestation de Sécurité-Incendie (=ASI).
Procédure de demande d’Attestation de Sécurité-incendie
Régime dérogatoire : l’Attestation de Contrôle Simplifié
Selon les articles 347 et suivants du Code wallon du Tourisme, une Attestation de Contrôle Simplifié, peut être délivrée, selon certaines conditions, par le Bourgmestre pour les établissements d’hébergement touristique dont la capacité maximale est inférieure à 10 personnes.
Attention ! Selon le type de bâtiment (ex. : plus de 2 niveaux, mitoyenneté, nouveau bâtiment,…) ou selon la commune où est situé votre bâtiment, le Bourgmestre est toujours en droit de se faire conseiller par le Service Régional d’Incendie en imposant une visite de contrôle préventif ou une analyse sur plan.
Déclaration d’exploitation
La déclaration d’exploitation est une déclaration sur l’honneur qui doit être réalisée avant toute mise en location d’un hébergement touristique.
L’exploitant ou le candidat exploitant d’un Hébergement touristique (HT) doit se déclarer auprès du Commissariat général au Tourisme (CGT). Par cette déclaration d’exploitation, il s’identifie, communique l’adresse et la capacité de son HT, et déclare respecter les 4 conditions de base imposées par le Code Wallon du tourisme, à savoir :
- Disposer de l’Attestation de Sécurité-Incendie (=ASI) ou de contrôle simplifié.
- Ne pas avoir été condamné en Belgique, pour une infraction qualifiée au livre II, titre VII, chapitres V, VI et VII, titre VIII, chapitres Ier, IV et VI, et titre IX, chapitres Ier et II, du Code pénal, ou prononcée à l’étranger en raison d’un fait similaire à un fait constitutif de l’une de ces infractions, sauf s’il a été sursis à l’exécution de la peine et que le condamné n’a pas perdu le bénéfice du sursis.
- Posséder une assurance « responsabilité civile » qui le couvre, ainsi que ses employés, en cas de dommage causé par sa faute au touriste ;
- Ne pas proposer une durée de séjour inférieure à 1 nuit.
Lien vers le site du commissariat général au tourisme
Lien vers le code wallon du tourisme
Lien vers le règlement communal sur les hébergements touristiques
