Exploitation d’un hébergement touristique
Vous mettez à disposition un logement (quelle que soit sa forme) de façon régulière ou occasionnelle ? Des touristes peuvent y séjourner au moins une nuit, moyennant paiement ? Votre logement rentre dans la définition d’un hébergement touristique.
Ceci implique de respecter le Code wallon du tourisme et, notamment, l’obligation de s’enregistrer.
Attention, depuis le 30 janvier 2023, la création d’un hébergement touristique est soumis à l’obtention d’un permis d’urbanisme (Code du développement territorial). Une dispense est prévue pour « la mise à disposition de moins de six chambres (qui ne peuvent contenir toutes les fonctions de base de l’habitat) occupées à titre d’hébergement touristique chez l’habitant ». Veuillez prendre contact avec le service urbanisme (urbanisme@durbuy.be – 086/219.826 – 086/219.825) pour plus de renseignements.
Attestation ASI
Toute exploitation d’un hébergement touristique n’est permise qu’à la condition de l’obtention d’une attestation de sécurité-incendie (ASI) ou d’une attestation de contrôle simplifié (ACS).
L’exploitant (propriétaire ou gestionnaire) remplit le formulaire de demande, le formulaire d’engagement et l’envoie au bourgmestre. Il y joint les certificats de conformité concernés (électricité, gaz, chauffage, etc.).
Il est possible d’avoir une attestation de contrôle simplifiée à certaines conditions :
L’hébergement (ou les hébergements s’ils sont situés dans un même bâtiment) a une capacité de moins de 10 personnes, un maximum 2 niveaux (rez-de-chaussée et 1er étage) occupés pendant la nuit et les conditions de l’annexe 9 du Code wallon du Tourisme sont respectées.
L’ACS ne peut être conditionnée à la réalisation de travaux de mise en conformité.
Attention ! Le Bourgmestre est toujours en droit de se faire conseiller par le Service Régional d’Incendie en imposant une visite de contrôle préventif ou une analyse sur plan.
Réglementation
Les règles varient en fonction de la capacité d’accueil et de la configuration du bâtiment.
Lien vers l’onglet sécurité du site de Tourisme Wallonie
L’ASI ou l’ACS sont valables 5 ans sauf en cas de travaux significatifs ou de changement de capacité. Une nouvelle demande doit être faite dans les 30 jours après les travaux.
S’enregistrer
Toute personne qui, en Wallonie de langue française, propose un hébergement touristique à la location dois s’enregistrer à l’administration wallonne. Tous les hébergements touristiques sont visés, quelle que soit leur forme : établissement hôtelier, chambre chez l’habitant, hébergement locatif, appartement, camping, bateau, yourte, cabane dans les arbres, village de vacances…
L’enregistrement doit être réalisé avant toute mise en location. Une fois enregistré, l’hébergement peut accueillir les touristes. Il n’y a pas de frais d’enregistrement.
La démarche se fait en ligne via la plateforme de Tourisme Wallonie. L’exploitant doit se créer un compte et entamer la démarche d’enregistrement. Il devra ainsi fournir une attestation de Sécurité-Incendie (ASI) ou de contrôle simplifié (ACS) et un extrait de casier judiciaire (délivré depuis moins de 6 mois)
Une fois cette démarche effectuée, l’exploitant reçoit un numéro d’enregistrement.
Vous n’êtes pas à l’aise avec l’informatique ? Des formulaires papier sont disponibles sur demande à l’adresse hebergement@tourismewallonie.be.
Lien vers l’administration wallonne du Tourisme (Tourisme Wallonie)
Lien vers le code wallon du tourisme
Lien vers le règlement communal sur les hébergements touristiques
Contact : Antoine JAMOTTON : 086/219.835 – antoine.jamotton@durbuy.be
