Refus de permis unique



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REFUS PERMIS UNIQUE. AVIS. Affichage le 25/05/2021.DOS. 40438 /PU148

Le Collège communal informe la population que le permis unique sollicité par la société ELICIO, rue John Cordierlaan n° 9 à 8400 OOSTENDE, visant à obtenir un permis unique pour l’implantation et l’exploitation d’un parc éolien de 5 éoliennes sur le territoire des communes d’Ouffet et de Clavier.

a été refusé  par arrêté du SPW en date du 06 mai 2021

Cet arrêté peut être consulté à l’administration communale, du lundi au samedi, de 09 :00h à 12 :00h, jusqu’au  14 juin 2021 inclus.

Un recours auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt.

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours- SPW, c/o DGOARNE, avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes, dans un délai de 20 jours :

-à dater de la réception de la décision, pour le demandeur et les Collèges communaux des communes où le projet est prévu de s’implanter,

-à dater du 1er jouir de l’affichage de la décision, pour les autres personnes. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au 20ème jour suivant le 1er jour de l’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée, sauf s’il est introduit par le ou les Collèges communaux des communes sur le territoire desquelles le projet est prévu de s’implanter. Il est introduit selon les dispositions de l’AGW du 4 juillet 2002 relatif à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l’annexe XI de l’arrêté précité. Le formulaire électronique présent sur le site http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/4678 peut également être utilisé; il doit néanmoins toujours être imprimé pour être envoyé à l’adresse ci-dessus selon les modalités décrites dito.

Un droit de dossier de 25,00 euros est à verser sur le compte 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545\BIC : GKCCBEBB) du département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes.

Par le Collège,

Le Directeur général, H.Mailleux, Le Bourgmestre, Ph.Bontemps.