Mariage et cohabitation légale….

Formalités de mariage

Considérations générales
Le mariage est l’union de deux personnes, en ce compris de deux personnes du même sexe, devant un Officier de l’Etat Civil.

La célébration du mariage civil se déroule à l’Administration communale du lieu de domicile de l’un ou de l’autre des futurs conjoints.

Formalités
Il est conseillé aux futurs conjoints de se présenter au minimum un mois avant la date projetée, munis de leur carte d’identité, afin d’établir le dossier auprès du fonctionnaire de l’Etat civil.

Cohabitation légale

Considérations générales
Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l’Administration communale de leur Commune de résidence, sont des cohabitants légaux. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique. La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique, en ce compris pour deux personnes du même sexe. Vous pouvez aussi cohabiter légalement avec un membre de votre famille ou avec toute personne avec laquelle vous entretenez des relations sans connotation sexuelle.

Conditions de cohabitation légale
Vous ne pouvez signer une déclaration de cohabitation légale qu’aux conditions suivantes : 

• vous avez la capacité juridique de contracter;
• vous n’êtes pas marié;
• vous ne cohabitez pas légalement avec une autre personne;
• vous partagez un domicile commun.

Formalités 

Vous devez remettre une déclaration écrite de cohabitation légale à l’Officier de l’Etat Civil.
Celui-ci vous transmettra une preuve de réception.
Vous pouvez obtenir le formulaire type mis à la disposition par la Commune.

Contacts

Murielle PAULUS

Pascal BAGUETTE