Règlement des concours "Durbuy Commerces" de l'ADL Durbuy

1. OBJET

La régie « Agence de Développement Local » de la Ville de Durbuy propose sur la page Facebook « Durbuy Commerces » divers concours soumis au présent règlement, lesquels sont organisés pour une durée (nombre de jours et/ou d’heures) mentionnée dans chaque concours.

 

2. ORGANISATEUR

L’organisateur des concours soumis au présent règlement est la régie ADL de la Ville de Durbuy dont le siège social est situé Grand’Rue 24 à 6940 Barvaux (Belgique), ci-après dénommée régie ADL Durbuy.

 

3. PARTICIPANTS

3.1. Les concours organisés par la régie ADL Durbuy sont accessibles uniquement à toute personne physique âgée d’au moins dix-huit ans résidant dans l’Union européenne et possédant une adresse de courrier électronique propre ou un numéro de téléphone accessible.

 

3.2. Les concours ne sont pas accessibles aux personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi qu’aux membres du personnel de la régie ADL Durbuy et leur famille proche ainsi qu'aux sponsors des concours et à leurs membres de personnel direct. Les concours ne sont pas accessibles aux personnes ayant gagné un prix endéans deux mois pour les cadeaux d'une valeur inférieure à 250€ et endéans douze mois si la valeur du cadeau est égale ou supérieure à 250€.

 

Si la régie ADL Durbuy constate une telle infraction, elle se réserve le droit de supprimer un des gains remportés. La régie ADL Durbuy se réserve le droit de refuser des personnes aux concours.

 

3.3. Les inscriptions doivent être individuelles.

 

3.4. Chaque participant aux concours de la régie ADL Durbuy accepte loyalement et sans réserve de se conformer au présent règlement, aux règles spécifiques à chaque concours, aux décisions prises par la régie ADL Durbuy concernant ces concours, aux règles de déontologie en vigueur sur Internet ainsi qu’aux lois, règlements et autres normes applicables en Belgique.

 

4. MODALITES DE PARTICIPATION

4.1. La participation aux concours se fera exclusivement par inscription sur le site www.adl-durbuy.be ou au travers des actions de promotion de la régie ADL Durbuy : chaque participant doit, sous peine d’exclusion, s’enregistrer complètement et correctement avec son nom, prénom(s), adresse et adresse e-mail ou autre critère. La page d’enregistrement doit être complétée entièrement. 

4.2. Les données personnelles transmises en vertu du point 4.1 doivent être réelles et correctes, sous peine d’exclusion des concours. Il est par conséquent interdit de s’identifier avec les coordonnées d’une autre personne. Toutes les données à caractère personnel (nom, adresse et coordonnées téléphoniques ou email des participants) sont conservées par la régie ADL Durbuy dans le seul but du déroulement du concours. 

4.3. Pour les concours organisés par inscription sur le site www.adl-durbuy.be ou via les actions de promotion, chaque participant ne peut s’inscrire qu’une seule fois, sous peine d’exclusion du concours.

 

4.4. La régie ADL Durbuy se réserve le droit d’exclure les personnes qui ne respectent pas les présentes modalités de participation : ces personnes ne pourront plus bénéficier d’aucun prix. Aucune réclamation ne sera acceptée.

 

5. PRINCIPE DU CONCOURS

5.1. Les concours sont mis en ligne (de façon aléatoire) sur le site www.adl-durbuy.be, pour une durée indiquée et propre à chaque concours.

 

5.2. Les concours nécessitent la réponse à au moins une question. Les règles spécifiques applicables à chaque concours ainsi que le nombre de prix proposés seront explicités lors de la communication ou la diffusion de chaque concours en question sur le site www.adl-durbuy.be .

 

Les gagnants sont déterminés en fonction de l’exactitude de la/des réponse(s) donnée(s); en cas d’ex aequo, les participants sont départagés par tirage au sort.

 

5.3. Communication des résultats aux gagnants. Les gagnants sont prévenus personnellement par e-mail, courrier ou téléphone, en fonction des données transmises conformément à l’article 4 du présent règlement. Pour les concours dont l’inscription s’est faite sur le site www.adl-durbuy.be, le gagnant sera averti par envoi d’un e-mail à l’adresse avec laquelle il s’est enregistré, ou par téléphone ou par courrier postal à l’adresse avec laquelle il s’est enregistré.

 

5.4. Accusé de réception. Si une des données transmises par le participant n’est pas conforme à l’article 4 du présent règlement, ou si aucune réaction à l’information envoyée par la régie ADL Durbuy n’intervient endéans les 7 jours, le droit au prix est annulé de plein droit. Le prix sera alors attribué à un autre participant, suivant la procédure prévue dans cet article.

 

5.5. Les prix

a. Les photos des prix présentés sur le site www.adl-durbuy.be ou sites partenaires n’ont pas de valeur contractuelle. Aucune réclamation ne pourra être acceptée concernant la nature des prix, aucune modification, échange ou contre-paiement ne pourra être exigé. Les prix ne peuvent être transmis à des tiers.

b. Chaque gagnant sera informé, par courriel, par lettre ou par communication sur le site www.adl-durbuy.be, des modalités à suivre pour se voir remettre son prix, ainsi que du prix éventuel (envoi par recommandé ou autre) y afférent. Sauf disposition contraire contenue dans l’information transmise en vertu du présent alinéa, les prix seront retirés par le gagnant chez l’indépendant partenaire qui offre le prix. Pour réclamer son prix, chaque gagnant devra, sur demande de l’indépendant montrer une pièce d’identité certifiée conforme (carte d’identité, passeport,…). Si le gagnant ne réclame/retire pas son prix dans un délai de 1 mois consécutif à l’envoi du mail (ou tout autre moyen de communication) envoyé par la régie ADL Durbuy prévu au point 5.4, le droit au prix est annulé.

c. En cas d’erreur, la régie ADL Durbuy se réserve le droit de décider comment l’erreur sera corrigée et traitée. Le participant acceptera sans réserve cette décision.

 

6. NON-RESPONSABILITE

6.1. La participation aux concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limitations liées à internet et aux services de télécommunication, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le risque d’interruption et, plus généralement, les risque inhérents à chaque connexion et transmission, les risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou encore les risques liés à la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. En conséquence, chaque participant reconnaît que la régie ADL Durbuy ne peut, en aucune circonstance, être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative : du contenu des services consultés sur le site www.adl-durbuy.be  et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site www.adl-durbuy.be; de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ou via les réseaux de télécommunication ; de tout dysfonctionnement du réseau Internet ou des réseaux de télécommunication empêchant le bon déroulement d’un jeu ou d’un concours ; de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ; des problèmes d'acheminement ; du fonctionnement de tout logiciel ; des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ; de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au concours ou ayant endommagé le système d'un participant. Il est précisé que la régie ADL Durbuy ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du concours et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site www.adl-durbuy.be ou autre site partenaire. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique ou téléphonique contre tout atteinte qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site www.adl-durbuy.be. La connexion au site www.adl-durbuy.be et la participation aux concours se fait sous l’entière responsabilité des participants.

 

6.2. La responsabilité de la régie ADL Durbuy ne peut être encourue, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté, comme par exemple en cas de fraude informatique, virus, incendie, inondation, catastrophe naturelle, grève ou toute autre raison. L'organisateur se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier toute date et/ou heure annoncée, avec effet dès l'annonce de cette information en ligne sur le site. Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le concours, par annonce en ligne sur le site, seront considérés comme des annexes au présent règlement.

 

7. DISPOSITIONS FINALES

7.1. Aucun échange de courrier et aucune conversation téléphonique ne portera sur le contenu du présent règlement.

 

7.2. La régie ADL Durbuy peut à tout moment apporter des adaptations au présent règlement, lequel sera disponible sur le www.adl-durbuy.be ou site partenaire.

 

7.3. Chaque participant donne son consentement libre, spécifique et éclairé à ce que la régie ADL Durbuy traite ses données personnelles transmises en vertu de l’article 4 du présent règlement. La personne responsable du traitement des données est la régie ADL Durbuy. La régie ADL Durbuy s’engage à ne traiter ces donnés et à les intégrer dans ses fichiers qu’à des fins opérationnelles. Toutefois, chaque participant accepte que la régie ADL Durbuy puisse, à des fins de gestion informatique ou de marketing direct utiliser ses données pour partager et communiquer les données avec ses partenaires directs ou lui envoyer une newsletter ou tout autre message par voie électronique pour autant qu'il ait coché la case correspondante dans le bulletin d'inscription, informer le participant d’actions futures qui pourraient l’intéresser. Chaque participant accepte également que la régie ADL Durbuy puisse transmettre ces données à des tiers en leur enjoignant de les traiter en respectant ladite finalité. Chaque participant a le droit de consulter, modifier, corriger ou faire supprimer les données le concernant, en envoyant à cette fin un courrier à la régie ADL Durbuy. En aucun cas, la régie ADL Durbuy ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct, indirect ou accidentel résultant d'une utilisation fautive ou abusive des données par ses partenaires ou par des tiers. La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel sera strictement respectée.

 

7.4. Chaque participant donne son consentement libre, spécifique et éclairé à ce que la régie ADL Durbuy et l’indépendant partenaire qui offre le prix puissent, en cas de gain d’un prix, faire figurer son nom et lieu d’habitation (et le cas échéant, sa photo, sur le site www.adl-durbuy.be ou dans d’autres médias, sur d’autres supports). La régie ADL Durbuy ainsi que l’indépendant partenaire ne pourront être tenus pour responsables en ce cas d’erreurs de frappe ou de toute autre faute liés à ces mentions. Chaque participant a cependant le droit de s’opposer à l’application du présent alinéa, en envoyant à cette fin un courrier à la régie ADL Durbuy.

 

7.5. Toute tentative de fraude au présent règlement ou aux règles spécifiques à chaque concours sera pénalisée par l’exclusion immédiate du participant. En ce cas, la régie ADL Durbuy se réserve le droit d’exclure le participant contrefaisant de toute participation ultérieure aux concours organisés par la régie ADL Durbuy.

 

7.6. Chaque participant accepte que les messages par email fassent preuve entre les parties.

 

7.7. Tous les points non prévus par le présent règlement seront souverainement tranchés par la régie ADL Durbuy. Chaque participant déclare accepter ces décisions.

 

7.8. Le présent règlement est régi par le droit belge. En cas de litige judiciaire, seuls les tribunaux du ressort du siège de l’organisateur sont territorialement compétents.

 

Etabli à Durbuy, en septembre 2017